POLITIQUE DE FACTURATION GETSMARTWIFI.COM
En vigueur au 15/01/2025

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Objet
La présente politique de facturation définit les modalités de facturation et de paiement applicables à l’ensemble des produits et services proposés par GETSMARTWIFI.

1.2 Application
Ces conditions s’appliquent à toute commande passée sur notre site ou via nos services.

  1. ÉTABLISSEMENT DES FACTURES

2.1 Contenu des factures
Chaque facture comprend :

  • Numéro unique de facture
  • Date d’émission
  • Coordonnées complètes de GETSMARTWIFI
  • Coordonnées du client
  • Détail des produits/services
  • Prix unitaires HT
  • TVA applicable
  • Montant total TTC
  • Conditions de paiement
  • Numéro SIRET et RCS
  • Numéro de TVA intracommunautaire

2.2 Format des factures

  • Format électronique (PDF)
  • Accessible dans l’espace client
  • Envoyée par email
  • Version papier sur demande
  1. MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Moyens de paiement acceptés

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • PayPal
  • Virement bancaire
  • Prélèvement SEPA
  • Apple Pay
  • Google Pay

3.2 Sécurité des paiements

  • Protocole SSL
  • Authentification 3D Secure
  • Données bancaires cryptées
  • Conformité PCI-DSS
  1. TARIFICATION

4.1 Prix

  • Exprimés en euros
  • HT et TTC
  • TVA applicable selon la législation en vigueur
  • Frais de livraison en sus

4.2 Modifications de prix

  • Notification préalable pour les services récurrents
  • Préavis minimum de 30 jours
  • Droit de résiliation si désaccord
  1. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5.1 Délais de paiement

  • Paiement immédiat pour les particuliers
  • 30 jours pour les professionnels (après vérification)
  • Conditions spéciales sur accord écrit

5.2 Retard de paiement

  • Pénalités de retard : taux BCE + 10 points
  • Indemnité forfaitaire : 40€ (professionnels)
  • Suspension possible des services
  • Transmission possible à un service de recouvrement
  1. FACTURATION RÉCURRENTE

6.1 Abonnements

  • Facturation mensuelle/annuelle selon forfait
  • Prélèvement automatique
  • Facture émise 7 jours avant prélèvement
  • Notification par email

6.2 Modification d’abonnement

  • Prorata temporis appliqué
  • Changement effectif au prochain cycle
  • Facture de régularisation si nécessaire
  1. REMBOURSEMENTS ET AVOIRS

7.1 Conditions de remboursement

  • Sous 14 jours pour rétractation
  • Même moyen de paiement que l’achat
  • Avoir possible sur demande

7.2 Avoirs

  • Validité : 12 mois
  • Utilisable sur tout le site
  • Non remboursable en numéraire
  1. CONTESTATIONS ET LITIGES

8.1 Délai de contestation

  • 30 jours à réception de la facture
  • Par écrit (email ou courrier)
  • Justificatifs nécessaires

8.2 Traitement des réclamations

  • Accusé de réception sous 48h
  • Réponse sous 10 jours ouvrés
  • Rectification si erreur constatée
  1. ARCHIVAGE ET ACCÈS

9.1 Conservation des factures

  • Durée légale : 10 ans
  • Format numérique sécurisé
  • Accessible dans l’espace client

9.2 Duplicata

  • Gratuit en format numérique
  • 5€ par facture en format papier
  • Délai d’envoi : 5 jours ouvrés
  1. PROTECTION DES DONNÉES

10.1 Confidentialité

  • Données bancaires non conservées
  • Informations de facturation sécurisées
  • Conformité RGPD

10.2 Utilisation des données

  • Uniquement pour la facturation
  • Obligations légales et comptables
  • Pas de transmission à des tiers
  1. CAS PARTICULIERS

11.1 Facturation internationale

  • TVA selon pays de livraison
  • Mentions légales spécifiques
  • Conversion de devise si applicable

11.2 Facturation aux professionnels

  • Auto-liquidation de TVA si applicable
  • Mentions légales spécifiques
  • Conditions particulières sur contrat
  1. MODIFICATIONS

12.1 Révision de la politique

  • Notification préalable
  • Préavis de 30 jours
  • Application aux nouvelles factures
  1. CONTACT

Service Facturation :

  • Email : facturation@getsmartwifi.com
  • Téléphone : +33 (0)1 23 45 67 89
  • Horaires : 9h-18h du lundi au vendredi
  • Délai de réponse : 48h maximum

Dernière mise à jour : 15/01/2025